Article D. 421-49-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.
Son montant est
-de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;
-de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;
-de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;
-de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;
-de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 421-49-2 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 421-49-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 421-49-2 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.