Article L. 321-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3.
Nota de la source
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/06/2011- 01/06/2011 au 19/08/2015Version antérieureLire sur Légifrance
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- 29/07/2016 au 25/05/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/05/2019 au 10/11/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/11/2023 au 25/08/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 10/11/2023En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 18/01/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 18/01/2024
- Décision commCour de cassation · 06/04/2022 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 19/11/2020
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 19/11/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 321-7 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 321-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 321-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 321-7 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.