Article L. 111-57
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/06/2011- Depuis le 01/06/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Thionville · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Grasse · 16/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Lille · 29/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Lille · 29/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Toulouse · 23/06/2026
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire du Havre · 30/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Versailles · 24/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Montpellier · 13/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Béthune · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 30/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 111-57 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 111-57 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 111-57 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 111-57 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.