Article R. 565-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'éducation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
R. 511-12 | Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 |
R. 511-12-1 | Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 |
| R. 511-13 | Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 |
| R. 511-13-1 | Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 |
R. 511-14 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 |
R. 511-19-1 | Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 |
R. 511-20 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
R. 511-20-1 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 |
R. 511-21 et R. 511-22 | Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 |
R. 511-26 | Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 |
| R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
4° A l'article R. 511-20 :
a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5° (Abrogé) ;
6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
Nota de la source
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 565-1 du code de l'éducation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 565-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 565-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.