Article R. 212-8
En vigueurCode de l'éducation
En bref
- Code
- Code de l'éducation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : 1° De la commune où se situe l'école : a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ; b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ; c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; 2° De la commune où se situe leur résidence administrative : a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ; b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ; c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 212-8 du code de l'éducation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 212-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 212-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.