4 articles en vigueur
Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental.
La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit :
Nombre de départements par région | Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental | Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région | Nombre total de membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région |
|---|---|---|---|
4 | 25 | 20 | 80 |
5 | 25 | 20 | 100 |
6 | 25 | 16 | 96 |
7 | 25 | 14 | 98 |
8 | 25 | 12 | 96 |
9 | 25 | 11 | 99 |
10 | 25 | 10 | 100 |
11 | 25 | 9 | 99 |
12 | 25 | 8 | 96 |
13 | 25 | 7 | 91 |
En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Questions fréquentes
Cette subdivision compte 4 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de l'artisanat est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.
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