Article R. 652-25
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.
Nota de la source
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 24/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsTribunal judiciaire de Paris · 17/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 652-25 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 652-25 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 652-25 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 652-25 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.