Article R. 471-3

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5. En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe. Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 21/12/1985

Depuis le 21/12/1985En vigueur

Comment les juges l’appliquent (17)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 17/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 18/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Rennes · 18/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/03/2025
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 07/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 31/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 17/01/2025
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 10/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 13/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 13/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 29/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Rennes · 18/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 471-3 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 471-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 471-3 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 471-3 ?

17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.