Article R. 443-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Châteauroux · 10/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel d'Amiens · 07/11/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 28/05/2014 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 23/01/2014 · rejet
- portéeCour de cassation · 13/10/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 20/09/2011
- Décision civ2Cour de cassation · 22/01/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Besançon · 05/10/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 443-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 443-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 443-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 443-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.