Article R. 355-1

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L. 355-1, est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8.La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré. Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (25)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.

Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bobigny · 23/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 30/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire d'Angers · 08/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Montpellier · 12/11/2025
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Dijon · 09/10/2025
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Tours · 28/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Nîmes · 06/03/2025
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Versailles · 16/12/2024 · Sursis à statuer
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel d'Amiens · 01/10/2024
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Lyon · 16/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 355-1 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 355-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 355-1 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 355-1 ?

25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.