Article R. 243-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.
Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (128)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 128 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 15/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 15/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 15/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 11/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 20/02/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bobigny · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 09/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 09/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 09/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 02/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 29/09/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 25/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 243-8 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 243-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 243-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 243-8 ?
128 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.