Article R. 243-4

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.

Nota de la source

Décret 2004-890 2004-08-26 art. 6 II : l'abrogation du 2me alinéa de l'article R243-4 prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 21/12/1985

21/12/1985 au 29/08/2004Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 29/08/2004En vigueur

Comment les juges l’appliquent (11)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bobigny · 20/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision civ2Cour de cassation · 26/09/2019 · rejet
Décision 5e chambreCour d'appel de Versailles · 11/06/2015
Décision socCour de cassation · 09/02/2012 · cassation
Décision socCour de cassation · 05/01/2011 · cassation
Décision socCour de cassation · 26/05/2010 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 11/03/2010 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 12/07/2007 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 12/07/2007 · rejet
Décision socCour de cassation · 15/12/2006 · cassation
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 28/11/2006

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 243-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 243-4 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 243-4 ?

11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.