Article R. 142-10

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.

Nota de la source

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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8 versions depuis 21/12/1985

Comment les juges l’appliquent (813)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 813 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Rennes · 28/10/2026 · irrecevabilite
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel d'Orléans · 27/10/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 22/10/2026 · Se déclare incompétent
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Valenciennes · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision civ2Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Toulouse · 05/10/2026 · Sursis à statuer
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bastia · 21/09/2026 · Se déclare incompétent
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Lyon · 17/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 15/09/2026 · Se déclare incompétent
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 15/09/2026 · Se déclare incompétent

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 142-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 142-10 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 142-10 ?

813 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.