Article R. 133-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nîmes · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 09/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 24/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Val de Briey · 03/06/2025 · Réouverture des débats
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 13/03/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 23/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 13/06/2024
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 09/04/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 13/10/2022 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 26/11/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/03/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 133-7 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 133-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 133-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 133-7 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.