En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement.


Il délibère notamment sur


1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements ;


2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la commission pédagogique prévue à l'article R. 123-20 ;


3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté par le directeur ;


4° Le budget de l'école et ses modifications ;


5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;


6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;


7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;


8° L'acceptation des dons et legs ;


9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas échéant, celui du conseil d'administration.


Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de l'école.

Nota de la source

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013, article 5 II : Le 7° de l'article 1er entre en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Arrêté du 17 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (JORF 26 novembre 2015).

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 21/12/1985
  1. 21/12/1985 au 10/05/1988Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 10/05/1988 au 01/01/1999Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/1999 au 13/10/2004Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 13/10/2004 au 27/11/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 27/11/2015En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 123-15 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 123-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 123-15 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.