Article L. 815-4
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Versailles · 17/09/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 10/09/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/07/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Marseille · 23/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Rouen · 05/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Bordeaux · 29/01/2026
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Dijon · 12/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 24/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 24/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 07/11/2024
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Nantes · 27/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 22/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 815-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 815-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 815-4 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.