Article L. 762-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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7 versions depuis 21/12/1985- 21/12/1985 au 14/01/1989Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/01/1989 au 21/12/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/12/1993 au 27/07/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/07/1994 au 05/08/1995Version antérieureLire sur Légifrance
- 05/08/1995 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2002 au 27/12/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 27/12/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 19/12/2024
- acquittement par l'employeur de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affliationCour de cassation · 13/10/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 762-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 762-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 762-3 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.