Article L. 442-4

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.

Nota de la source

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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4 versions depuis 21/12/1985

Comment les juges l’appliquent (159)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 159 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 11/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 14/08/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Marseille · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 09/07/2026
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 02/07/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Poitiers · 25/06/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Nîmes · 18/06/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 12/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Rennes · 10/06/2026
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Bobigny · 05/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 442-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 442-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 442-4 ?

159 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.