Article L. 437-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Nota de la source
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Nîmes · 02/10/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 17/01/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Caen · 09/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Nîmes · 23/11/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 18/09/2014 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/03/2013 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Grenoble · 14/06/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 29/09/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 29/09/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 29/09/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 29/09/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 437-1 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 437-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 437-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 437-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.