Article L. 376-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Nota de la source
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 21/12/1985- Depuis le 21/12/1985En vigueur
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Avignon · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 05/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Nanterre · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Amiens · 05/03/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Bastia · 25/02/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Nanterre · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- recours contre le tiers responsableCour de cassation · 05/11/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Orléans · 30/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 19/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 376-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 376-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 376-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 376-3 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.