Article L. 224-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou de l'agence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/08/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Pau · 03/07/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 11/06/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 08/01/2024 · renvoi
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 04/11/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 10/06/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 08/01/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 224-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 224-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 224-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 224-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.