Article L. 215-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesCour d'appel d'Amiens · 05/12/2025 · irrecevabilite
- Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesCour d'appel d'Amiens · 05/12/2025 · irrecevabilite
- Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesCour d'appel d'Amiens · 05/12/2025 · irrecevabilite
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Créteil · 28/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 24/02/2025
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 07/02/2025
- Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 15/03/2024
- Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 19/01/2024 · irrecevabilite
- Autres demandes en matière de risques professionnelsCour d'appel d'Amiens · 17/11/2023
- Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseCour d'appel d'Amiens · 27/10/2023
- Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 20/10/2023
- Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 08/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 215-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 215-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 215-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 215-3 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.