Article D. 315-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 15/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 04/06/2026 · cassation
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 09/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 08/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de fraisCour d'appel de Versailles · 09/10/2025
- A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de fraisCour d'appel de Versailles · 09/10/2025
- A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de fraisCour d'appel de Versailles · 09/10/2025
- A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de fraisCour d'appel de Versailles · 09/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Amiens · 02/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Amiens · 02/10/2025
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Cayenne · 26/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 315-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 315-3 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 315-3 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.