Article R. 411-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la route
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :
1° Des représentants des services de l'Etat ;
2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;
3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
5° Des représentants des associations d'usagers.
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Bastia · 11/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Rennes · 17/12/2024 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 411-11 du code de la route ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 411-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 411-11 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 411-11 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.