L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE
Titre3 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la recherche
- Rang dans le plan
- Titre
- Articles en vigueur
- 3
- Subdivisions
- 2
Ce que contient l'expérimentation animale
Les articles
3 articles en vigueur
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.
Chapitre VI : Sanctions.
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.
Questions fréquentes
Que contient « L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE » dans le code de la recherche ?
Cette subdivision compte 2 parties et 3 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
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D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la recherche est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.