Article R. 332-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de saisie contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 11/02/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protectionTribunal judiciaire de Lyon · 11/03/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Nanterre · 07/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Nanterre · 07/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Rennes · 15/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 14/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautairesCour d'appel de Paris · 31/03/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 10/07/2014 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 06/12/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 332-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 332-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 332-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.