Article L. 714-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (368)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 368 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lille · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque communautaireTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en déchéance de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Lyon · 10/09/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus accessibles en ligne portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisinTribunal judiciaire de Paris · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en déchéance de marqueCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 02/07/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Bordeaux · 09/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 714-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 714-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 714-5 ?
368 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.