Article L. 714-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 714-4 dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 lorsqu'elles sont relatives à la mise en place devant l'Institut national de la propriété industrielle d'une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d'une marque.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en déchéance de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 24/04/2026 · Réouverture des débats
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 14/06/2024
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Colmar · 20/12/2023
- Demande en contrefaçon de marque communautaireCour d'appel de Paris · 26/05/2023
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 31/01/2014
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 11/02/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 714-4 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 714-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 714-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 714-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.