Article L. 711-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Nota de la source
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (172)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 172 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lille · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Marseille · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Lyon · 02/07/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Lyon · 21/05/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Marseille · 28/04/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision référésTribunal de commerce · 15/04/2026
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Douai · 09/04/2026 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 711-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 711-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 711-1 ?
172 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.