Article L. 614-7

En vigueur

Code de la propriété intellectuelle

En bref

Code: Code de la propriété intellectuelle
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi. En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.

Nota de la source

Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 I : A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé.

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (11)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

possibilitéCour de cassation · 09/06/2015 · rejet
recours présentés au directeur général de l'inpiCour de cassation · 14/05/2013 · rejet
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 11/01/2012
dépôt d'une traduction de brevetCour de cassation · 29/11/2011 · cassation
Décision commCour de cassation · 29/11/2011 · cassation
application dans le tempsCour de cassation · 02/11/2011 · rejet
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 26/05/2010
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 26/05/2010
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 26/05/2010
Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 14/04/2010
Décision commCour de cassation · 30/05/2007 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 614-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 614-7 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 614-7 ?

11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.