Article L. 613-8
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent. Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en contrefaçon de brevet européenCour d'appel de Paris · 01/10/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 09/05/2025
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursTribunal judiciaire de Paris · 14/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 25/10/2024
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Paris · 25/10/2024
- Décision commCour de cassation · 08/02/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/06/2010 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/04/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-8 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.