Article L. 613-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La décision est publiée et notifiée au breveté.
2. Abrogé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- validitéCour de cassation · 27/03/2019 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- loi en vigueur au jour où la décision a été rendueCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision commCour de cassation · 25/06/2013 · cassation
- Décision commCour de cassation · 25/06/2013 · rejet
- déterminationCour de cassation · 18/10/2011 · rejet
- conseil en propriété industrielle assurant le paiement des annuitésCour de cassation · 01/07/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 613-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 613-22 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 613-22 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.