Article L. 214-5
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 03/07/1992- Depuis le 03/07/1992En vigueur
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Rennes · 18/09/2026 · Accorde une provision
- Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de donnéesTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Rennes · 21/04/2026
- Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de donnéesTribunal judiciaire de Lille · 17/03/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Lyon · 10/02/2026 · Accorde une provision
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueCour d'appel de Lyon · 21/01/2026
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Marseille · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision mardiTribunal de commerce · 18/11/2025
- Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de donnéesTribunal judiciaire de Rennes · 03/11/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsTribunal judiciaire de Rennes · 20/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratTribunal judiciaire de Paris · 12/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratTribunal judiciaire de Paris · 12/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 214-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 214-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 214-5 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.