Article L. 113-9

En vigueur

Code de la propriété intellectuelle

En bref

Code: Code de la propriété intellectuelle
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Nota de la source

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (18)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.

Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/01/2026
Décision chambre 05Tribunal de commerce · 30/12/2025
Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 06/11/2025
Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Douai · 05/06/2025
Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Nanterre · 07/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Nanterre · 07/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Bordeaux · 27/01/2025
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Riom · 06/03/2024
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel d'Orléans · 26/09/2023
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 30/06/2023
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 10/03/2023
Décision socCour de cassation · 30/03/2022 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 113-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 113-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 113-9 ?

18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.