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Article Annexe à l'article A223-10-3

En vigueur
Code de la mutualité

En bref

Code
Code de la mutualité
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

ANNÉE


NOMBRE


de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès


(article L. 223-10-1)


MONTANT


global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé


(article L. 223-10-1)


MONTANT


des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés


(article L. 223-10-1)


NOMBRE


d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé


à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


MONTANT


des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler


à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


NOMBRE


de capitaux réglés/ contrats réglés


à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2


N


Nombres de demandes


Montant en euros et nombre de contrats


Montant en euros et nombre de contrats


Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros


Montant en euros et nombre de contrats


Montant en euros et nombre de contrats

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe à l'article A223-10-3 du code de la mutualité ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.

L’article Annexe à l'article A223-10-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.