Article Annexe à l'article A223-10-2

En vigueur

Code de la mutualité

En bref

Code: Code de la mutualité
État: En vigueur

Que dit cet article ?

	SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €)	SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés	MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage		NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Capitaux termes des contrats d'assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans	M €	Contrats	M €	%	Contrats	%

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe à l'article A223-10-2 du code de la mutualité ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.

L’article Annexe à l'article A223-10-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.