Article Annexe à l'article A223-10-1

En vigueur

Code de la mutualité

En bref

Code: Code de la mutualité
État: En vigueur

Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Tableau 1 :

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union

NOMBRE D'ASSURÉS

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

MONTANT

annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

Année N

Tableau 2

ANNÉE	MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)	NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1)	NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2	MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
N	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-1	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-2	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-3	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-4	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-5	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montants en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe à l'article A223-10-1 du code de la mutualité ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.

L’article Annexe à l'article A223-10-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.