Article A212-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la mutualité
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement ou le bulletin d'adhésion.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 16/12/2005 au 30/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/12/2006 au 21/12/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/12/2012 au 01/01/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2016En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A212-10 du code de la mutualité ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A212-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.