Article A211-1
En vigueurCode de la mutualité
En bref
- Code
- Code de la mutualité
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A211-1 du code de la mutualité ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A211-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.