Article R. 742-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 12/05/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/04/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Carcassonne · 16/02/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Angoulême · 13/01/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesCour d'appel de Versailles · 12/09/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Poitiers · 22/07/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 06/03/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 20/02/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Versailles · 31/01/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bordeaux · 08/02/2024 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bordeaux · 09/01/2024 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 12/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 742-7 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 742-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 742-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 742-7 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.