Article R. 742-12

En vigueur

Code de la consommation

En bref

Code: Code de la consommation
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/07/2016

Depuis le 01/07/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (28)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 24/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Épinal · 06/07/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Versailles · 12/05/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 30/04/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Chambéry · 20/02/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 09/02/2026 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Chambéry · 23/01/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Chambéry · 23/01/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Vannes · 08/12/2025 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Vannes · 08/12/2025 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Vannes · 08/12/2025 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 742-12 du code de la consommation ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.

L’article R. 742-12 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 742-12 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 742-12 ?

28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.