Article R. 742-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2016- Depuis le 01/07/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 19/08/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Auxerre · 22/06/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire d'Auxerre · 22/06/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 23/03/2026 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Melun · 13/01/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Meaux · 09/01/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Poitiers · 22/07/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 07/07/2025 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Cour d'appel de Lyon · 05/06/2025 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 24/03/2025 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 10/02/2025 · RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 742-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 742-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 742-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 742-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.