Article R. 741-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
Nota de la source
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressementTribunal judiciaire de Toulon · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 02/07/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Reims · 26/05/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Caen · 21/05/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 16/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 09/04/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 30/03/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Caen · 20/03/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 741-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 741-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 741-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 741-2 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.