Article R. 733-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (239)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 239 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 20/10/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 20/10/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 20/10/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 13/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 13/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 13/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Pau · 10/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 08/09/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nice · 08/09/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 733-17 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 733-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 733-17 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 733-17 ?
239 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.