Article R. 132-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (99)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 99 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 26/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 02/04/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 10/03/2026 · Sursis à statuer
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Cambrai · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 03/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 30/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 13/01/2026 · Sursis à statuer
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Rennes · 17/12/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 132-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 132-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 132-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 132-2 ?
99 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.