Article L. 742-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Versailles · 20/07/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Marseille · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Vienne · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire d'Évry · 19/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Nîmes · 12/05/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Laval · 19/03/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bobigny · 12/03/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Bobigny · 10/03/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 18/02/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Pontoise · 06/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Versailles · 05/02/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Limoges · 03/02/2026 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 742-15 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 742-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 742-15 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 742-15 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.