Article L. 742-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 18/06/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Tulle · 03/12/2025 · Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Paris · 02/10/2025 · Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 12/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 742-12 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 742-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 742-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 742-12 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.