Article L. 354-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 341-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
| L. 341-2 et L. 341-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 341-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
| L. 341-5 à L. 341-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 341-48-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/07/2017- 01/07/2017 au 19/07/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/07/2019 au 20/11/2026En vigueur
- Depuis le 20/11/2026Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 23/02/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 354-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 354-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 354-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 354-2 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.