Article L. 322-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Grenoble · 24/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Grenoble · 24/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/08/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 15/04/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Pau · 02/12/2025
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionTribunal judiciaire de Lyon · 21/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 09/07/2025
- Décision audience contentieux du mardi deliberesTribunal de commerce · 01/07/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire du Mans · 01/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/01/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/01/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Toulouse · 06/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 322-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.