Article L. 312-45
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Toulon · 11/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 07/05/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Limoges · 08/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Châteauroux · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 29/01/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Laval · 20/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Versailles · 05/09/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 19/12/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bourges · 03/10/2024
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 07/03/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 11/01/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- non-lieu à statuerCour de cassation · 01/03/2023 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-45 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 312-45 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-45 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-45 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.